Conditions générales de vente

Définitions :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusé sur le Site Internet et les Applications. 

 

Annonceur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles, titulaire d’un Compte Personnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet, et/ou sur les Applications. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel propre à l’Annonceur. 

 

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet et les Applications, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Property Benefit via le Site Internet et/ou les Applications et consultant le Service Property Benefit accessible depuis les différents supports. 

 

Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel, d’option(s) payante(s) depuis le Site Internet et les Applications. 

 

Acceptation :

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

 

Options payantes

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel depuis le Site Internet et/ou les Applications. 

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie est présente dans l’article 6.

L’Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par LBC France et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Service Property Benefit par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

 

Remboursement et rétractation

 

Les options payantes ne sont pas remboursables.

 

En cas de suppression d’un compte personnel :

La suppression d’un Compte Personnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnait et accepte.

 

Le site internet

Les informations qui vous concernent sont destinés au réseau Property Benefit.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi “Informatique et libertés” du 06/01/78).

Pour l’exercer, adressez-vous à Propertybenefit.com : contactpropertybenefit@gmail.com

Copyright : Conformément aux textes et dispositions régissant les droits d’auteurs, les droits de propriété littéraire et artistique et/ou les droits voisins, la reproduction, la représentation et l’usage de tout ou partie des éléments composant le site www.propertybenefit.com à des fins autres que privées sont interdites sans autorisation écrite de l’éditeur du site.

Les images et les textes diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de la SASU Property Benefit et ne peuvent en aucun cas être téléchargées, diffusées, stockées, enregistrées, réutilisées, retransmises, modifiées et plus généralement utilisées à d’autres fins ou d’une autre manière que celles expressément mentionnées aux présentes, sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur du site. La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une ouvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3).

Tout dépôt d’annonce est validé individuellement par l’équipe de Property Benefit.

 

Le site www.propertybenefit.com contient des liens hypertextes dirigeant les utilisateurs vers des sites internet gérés par des tiers. Ces sites n’étant pas gérés par SARL Point de Vente, celui-ci ne peut être tenu pour responsable de leur contenu (qualité, véracité, pertinence) ni des difficultés que pourrait rencontrer l’internaute pour y accéder.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

a) Responsable du traitement
Le responsable du traitement des Données de l’Utilisateur est Property Benefit.

PROPERTY BENEFIT
SASU au capital de 300 €
10 rue des jardiniers 75012 Paris
882 288 517 R.C.S. Paris 

 

b) Nature des données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées par DCF
Parmi les Données que Property Benefit collecte auprès de l’Utilisateur ou de son terminal peuvent figurer :

  • son nom et prénom,
  • son adresse postale,
  • son adresse de courrier électronique (email),
  • son numéro de téléphone,
  • l’adresse IP de son terminal ou le numéro SDK (Software Development Kit) de l’Application qu’il utilise
  • son identifiant unique et son mot de passe,
  • des informations relatives à sa navigation et à ses interactions avec les Services, le Site Internet (historique de recherches, formulaires, cookies, etc.),
  • ses informations relatives à sa géolocalisation uniquement s’il le choisit (via l’Application),

La Société collecte les informations fournies par les Utilisateurs notamment:

  • lors de la création de leurs espaces personnels,
  • lors de la saisie et de l’envoi des formulaires de contact,
  • lors de leurs navigations sur le Site Internet (consultation d’annonces, recherches, etc.).

c) Fondement légal du traitement
Dans le cadre de l’acceptation des CGU, et en application de l’article 6.1 du Règlement Général sur la Protection des Données, l’Utilisateur est informé que les différents traitements de ses Données évoqués ci-après sont nécessaires (i) à l’exécution et à la réalisation des Services proposés par la Société et dont la fourniture est régie par les présentes CGU constituant le contrat souscrit par l’Utilisateur visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier ; (ii) ainsi qu’aux intérêts légitimes poursuivis par la Société d’amélioration de leurs Services et de compréhension des attentes des Utilisateurs, permettant notamment la protection des droits et des Données de l’Utilisateur.

 

d) Finalité du traitement
Les Données des Utilisateurs traitées par Property Benefit sont utilisées pour les finalités suivantes :

  • pour leur permettre de créer un compte,
  • pour leur fournir les Services disponibles à travers le Site Internet,
  • pour répondre à leurs demandes.
  • pour établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu’il contient,
  • pour leur envoyer par courrier électronique les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet et/ou sur l’Application par la Société ou par ses Partenaires immobiliers, clients de la Société,
  • pour leur envoyer par courrier électronique des infolettres (« newsletter ») sur l’évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet,
  • pour mieux connaître leurs besoins et simplifier leurs navigations et/ou pour analyser ou prédire des éléments les concernant comme leurs préférences personnelles, intérêts, fiabilité, et leurs comportements,
  • pour mener des enquêtes et études de satisfaction.

Les Données des Utilisateurs traitées par Property Benefit sont également utilisées à des fins marketing pour répondre aux demandes de renseignements et de prospections émises par les Utilisateurs à des tiers partenaires, sous réserve de l’accord exprès des Utilisateurs.

 

e) Destinataires des données à caractère personnel de l’Utilisateur

Les données des Utilisateurs sont destinées à Property Benefit notamment afin de faire bénéficier les Utilisateurs de services personnalisés à des fins d’étude et de connaissance client.
Par ailleurs, les Données peuvent être communiquées, dans le respect des lois applicables, pour une ou plusieurs des finalités décrites à l’Article 10.1 d), aux personnes listées ci-dessous :

  • au personnel habilité et autorisé de la société pouvant être amené à traiter les Données,
  • aux Partenaires immobiliers, clients de la Société, que les Utilisateurs souhaitent expressément et spécifiquement contacter afin de gérer leurs demandes (information sur un bien, une agence, demande d’estimation…),
  • aux prestataires informatiques de Property Benefit chargés notamment de fournir un service et des publicités adaptés aux Utilisateurs et de mesurer la fréquentation du Site Internet et/ou de l’Application conformément aux dispositions de l’article « Utilisation des technologies de suivi (Site internet et/ou Application) » des présentes,
  • aux autorités administratives ou judiciaires autorisées par la loi française,
  • aux partenaires commerciaux de Property Benefit lorsque les Utilisateurs ont accepté expressément de recevoir les offres promotionnelles de leur part.